Légal
Conditions générales de vente
CGV — Dernière mise à jour : 7 avril 2023
Présentation
Le site internet www.hello-archi.com est la propriété de Hello Archi, société immatriculée au RCS et des sociétés de Bordeaux sous le numéro « en cours » et dont le siège social est situé au 5, allée de Tourny 33000 Bordeaux. La Société est joignable à travers son site internet.
Le site www.hello-archi.com est une plateforme web proposant aux utilisateurs des services en ligne « Marketplace » pour mener à bien des projets de construction, de rénovation et tout autre projet architectural.
La société a pour but de transformer et d'améliorer l'approche des particuliers et des professionnels à propos de l'architecture. www.hello-archi.com est un site d'information et de commerce électronique ouvert à tout utilisateur du réseau internet.
L'Utilisateur devra à chacune de ses visites du Site respecter les présentes Conditions Générales d'utilisation et de ventes sans aucune réserve.
Définitions — Lexique
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-après ont la définition suivante :
- CGV :
- Les présentes conditions générales de vente.
- CGVP :
- Conditions générales de vente particulière.
- CGU :
- Conditions générales d'utilisation.
- Site :
- Désigne la plateforme web www.hello-archi.com qui référence l'ensemble des pages et des services proposés par la société Hello Archi par le biais duquel les porteurs de Projets et les architectes peuvent échanger des informations et des documents entre eux.
- Société :
- Désigne Hello Archi, société immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro « en cours », dont le siège social se trouve au 1, allée de Tourny 33000 Bordeaux.
- Client :
- Toute personne physique ou morale étant consommateur au sens du droit de la consommation, souscrivant aux Prestations du Prestataire sur le Site.
- Utilisateur :
- Toute personne physique ou morale utilisant le site et ses services en ligne ayant procédé à une inscription aux fins de mener à bien un Projet architectural, en qualité de Porteur de Projet, de Concepteur ou d'Entreprise.
- Visiteur :
- Toute personne physique naviguant sur les pages du Site sans procéder à une inscription ou utiliser les Services du Site.
- Porteur de Projet :
- Toute personne physique ou morale souhaitant une assistance pour un Projet de travaux et ayant procédé à son inscription sur le Site.
- Initiateur de Projet :
- Autre terme pour Porteur de Projet.
- Concepteur :
- Toute personne physique ou morale exerçant le métier d'Architecte, d'Architecte d'intérieur, de paysagiste, de designer ou toute autre profession en lien avec la conception, l'aménagement extérieur et/ou intérieur ayant fait une inscription sur le Site.
- Architecte :
- Personne physique et/ou morale exerçant le métier d'architecte désignant les prestataires et professionnels du bâtiment sélectionnés par la Société et/ou ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.
- Architecte à l'ordre :
- Architecte ayant choisi l'offre Pro dont l'identité, le statut juridique et les assurances ont été expressément vérifiés par la Société.
- Entreprise :
- Personne physique ou morale exerçant dans le domaine du bâtiment ayant fait son inscription sur le Site en qualité de Professionnel.
- Services :
- Désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société à un Utilisateur.
- Défi :
- La procédure d'appel d'offres selon laquelle un Utilisateur peut demander l'assistance et/ou la transmission de propositions techniques et budgétaires de la part d'autres Utilisateurs du Site.
- Défi de conception :
- Dépôt d'appel d'offre par un porteur de Projet d'une demande d'assistance sur un Projet sur le site donnant aux concepteurs et aux Entreprises inscrits sur le Site la possibilité d'émettre une proposition d'accompagnement et d'honoraires dans le respect des conditions des présentes CGV.
- Défi Travaux :
- Dépôt d'appel d'offre par un Concepteur ayant fait une inscription d'un Projet de travaux, en vue de recevoir des propositions techniques et budgétaires de la part d'Entreprise ou de clients, sous les conditions des présentes CGV.
- Offre Basic « gratuite » :
- Désigne les services auxquels tout Utilisateur inscrit sur le Site en qualité de Porteur de Projet, de Concepteur ou d'Entreprise peut bénéficier (article 2.2.1 des présentes CGV).
- Offre Pro :
- Désigne les services auxquels tout Concepteur ou Entreprise inscrit sur le Site peut bénéficier (article 2.2.2 des présentes CGV).
- Offre Business :
- Désigne les services auxquels tout Concepteur ou Entreprise inscrit sur le Site peut bénéficier (article 2.2.3 des présentes CGV).
- Données personnelles :
- Désignent les données à caractère personnel que les Utilisateurs du Site ont renseignées volontairement à la Société à travers le Site internet lors de l'inscription pour accéder aux Services.
- Espace Personnel :
- Désigne un emplacement dédié sur le Site permettant à un Utilisateur de gérer son utilisation des services proposés par la Société sur le Site.
- Parties :
- Ensemble constitué de l'Utilisateur et de la Société.
- Services de paiement :
- Désignent le service de paiement proposé par le site à travers notre partenaire bancaire.
Article 1 — Description des Services
Les pages du Site peuvent être consultées librement et sans engagement par les Visiteurs. Il pourra prendre connaissance des différents « Services » proposés par la Société.
Les Services proposés gratuitement et/ou à la vente par la Société sont présentés sur le Site, au jour de la consultation des Visiteurs ou Utilisateurs du Site.
Toute prestation proposée par la Société par l'intermédiaire du Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
1.1 Mise en relation avec les Architectes et/ou Professionnels
La Société souhaite permettre la mise en relation d'Utilisateurs inscrits sur le Site, c'est-à-dire des Initiateurs de Projet, des Concepteurs ou des Entreprises.
1.2 Services non fournis par la Société
La Société n'est pas un contractant général et n'a pas la qualité de mandataire ou de conseiller juridique, fiscal ou d'assurance et ne réalise par conséquent aucune prestation qui relèverait de ces qualités.
La Société n'est pas partie du contrat conclu entre les Utilisateurs.
L'activité de la Société se limite à une mission de mise en relation et d'accompagnement tout au long du Projet. Cette mise en relation, constituée par les Services proposés par la Société, repose sur les outils disponibles sur la Plateforme. Tout Utilisateur déclare avoir apprécié l'adéquation des Services à ses besoins avec l'aide d'une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire.
Article 2 — Offres et Tarifs
La Société propose des services à tout Utilisateur du site, Porteur de Projet, Concepteur, Entreprise visés aux présentes Conditions générales d'utilisation et de ventes.
Les Services payants proposés par la Société, objet des présentes CGV, sont fournis aux tarifs de la Société au jour de la souscription. Sauf mention contraire, les tarifs sont nets et T.T.C. (toutes taxes comprises).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer est à la charge de l'Utilisateur conformément à la loi ou aux règlements français en vigueur.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des réductions de prix ou des offres promotionnelles.
2.1 Tarifs destinés aux Porteurs de Projet
Les Services proposés par la Société par l'intermédiaire du Site à destination des Porteurs de Projet sont strictement gratuits, lesquels sont détaillés à l'article 1 des présentes CGV.
2.2 Tarifs destinés aux Concepteurs et aux Entreprises
Les tarifs proposés par la Société aux Concepteurs et aux Entreprises sont relatifs à l'article 1.1 des présentes CGV : il s'agit en substance de la mise en relation des Concepteurs avec les Initiateurs de Projet et/ou les Entreprises.
La mise en relation des Utilisateurs du Site se fait dans les conditions décrites dans les CGU.
2.2.1 Offre Basic gratuite pour les Concepteurs
Tout Visiteur a la possibilité de s'inscrire en qualité de Concepteur, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. Il peut bénéficier des services sous la forme d'une Offre Basic.
Souscription : tout Concepteur souhaitant souscrire à l'Offre Basic devra accéder à la page de souscription disponible sur le Site et choisir « Offre Basic ».
Durée : l'Offre Basic dure un (1) mois et sera reconduite automatiquement pour une durée indéterminée.
Rémunération de la Société pour les Services de mise en relation, prélevée sur les honoraires du Concepteur :
- Sept pour cent hors taxes (7 % HT) du montant des honoraires du Concepteur convenus dans le contrat dans le cas où les honoraires sont supérieurs à trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Deux cent cinquante euros hors taxes (250 € HT) lorsque les honoraires sont compris entre mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT) et trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Cent cinquante euros hors taxes (150 € HT) lorsque les honoraires sont inférieurs à mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT).
2.2.2 Offre Pro
Toute personne peut souscrire en qualité de Concepteur à l'Offre Pro, payante.
Souscription : un essai gratuit de sept (7) jours est offert à tout Concepteur souscrivant à l'Offre Pro pour la première fois. Sans résiliation au-delà de ce délai, l'Offre Pro est automatiquement reconduite pour une période d'un (1) mois et entraîne son paiement sécurisé immédiat par carte bancaire. L'Offre Pro est à quarante-neuf euros hors taxes (49 € HT) mensuels.
Durée : l'Offre Pro dure un (1) mois et sera reconduite automatiquement pour une durée indéterminée. Le paiement mensuel sera réglé à la date d'anniversaire de souscription, sauf résiliation dans les conditions de l'article 4.
Rémunération de la Société pour les Services de mise en relation, prélevée sur les honoraires du Concepteur :
- Sept pour cent hors taxes (7 % HT) du montant des honoraires du Concepteur convenus dans le contrat dans le cas où les honoraires sont supérieurs à trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Deux cent cinquante euros hors taxes (250 € HT) lorsque les honoraires sont compris entre mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT) et trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Cent cinquante euros hors taxes (150 € HT) lorsque les honoraires sont inférieurs à mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT).
2.2.3 Offre Business
Toute personne peut souscrire en qualité de Concepteur à l'Offre Business, payante.
Souscription : un essai gratuit de sept (7) jours est offert. Sans résiliation, l'Offre Business est automatiquement reconduite pour une période d'un (1) an et entraîne son paiement sécurisé immédiat par carte bancaire. L'Offre Business est à quatre-vingt-neuf euros hors taxes (89 € HT) mensuels.
Durée : l'Offre Business dure un (1) an et sera reconduite automatiquement pour une durée indéterminée.
Rémunération de la Société pour les Services de mise en relation, prélevée sur les honoraires du Concepteur :
- Sept pour cent hors taxes (7 % HT) du montant des honoraires du Concepteur convenus dans le contrat dans le cas où les honoraires sont supérieurs à trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Deux cent cinquante euros hors taxes (250 € HT) lorsque les honoraires sont compris entre mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT) et trois mille cinq-cents euros hors taxes (3 500 € HT).
- Cent cinquante euros hors taxes (150 € HT) lorsque les honoraires sont inférieurs à mille cinq-cents euros hors taxes (1 500 € HT).
2.4 Rémunération de la Société dans le cadre d'une mise en relation avec une Entreprise
La rémunération de la Société vaut pour toute signature d'un contrat entre un Porteur de Projet et/ou un Concepteur avec une Entreprise, quelle que soit l'Offre à laquelle le Concepteur a souscrit.
À compter de la signature d'un contrat entre le Concepteur et le Porteur de Projet pour la réalisation de travaux, toute Entreprise s'engage expressément à verser à la Société une commission égale à cinq pour cent hors taxes (5 % HT) du montant hors taxes du marché travaux convenus.
Tout contrat supplémentaire signé entre le Concepteur ou le Porteur de Projet et l'Entreprise dans un délai de trois (3) ans doit être indiqué à la Société en vue de sa rémunération.
Article 3 — Facturation et Paiement
3.1 Facturation
Les factures de la Société sont disponibles par voie électronique au format PDF, ce que les Utilisateurs du Site approuvent clairement.
Seules les factures émises par la Société dans la perspective de la facturation de la rémunération due par les Concepteurs sur leurs honoraires leur sont envoyées par courrier électronique.
Tout Utilisateur ayant souscrit à l'Offre Pro bénéficiera d'une facture personnelle délivrée lors de la souscription et lors de tout nouveau paiement ou renouvellement.
Toute relance pour facture impayée sera facturée 40 € HT à l'Utilisateur.
3.2.1 Paiement entre Utilisateurs concernant les Appels d'Offres (Défi Travaux, Défi de conception)
La Société propose l'utilisation du Service de Paiement pour régler les paiements entre Utilisateurs et les redistribuer aux bénéficiaires, après déduction de sa commission. Le prestataire de Service de paiement se conforme à la réglementation des paiements sur les plateformes.
Le premier acompte doit impérativement être lancé par le Concepteur au Porteur de Projet, qui devra effectuer le paiement par l'intermédiaire du Service de paiement.
L'utilisation du Service de paiement est régie par les CGU et la politique de confidentialité du prestataire (https://www.stancer.com/fr/politique-de-confidentialite).
Toute inscription sur le Site fait office de consentement aux conditions générales d'utilisation du prestataire de Service de Paiement. Le Service de Paiement est autorisé à gérer toutes les transactions entre Utilisateurs et à déduire les montants dus à la Société au titre des services fournis.
Commissions perçues par la Société à l'occasion du paiement par l'intermédiaire du Service de paiement :
- Un pour cent (1 %) du montant objet du paiement venant des Initiateurs de Projet (non-inscrits sur le site) aux Concepteurs (sans frais supplémentaire pour les Initiateurs de Projet) au titre des frais de Services.
- Dans le cas de la mise en relation d'un Concepteur avec un Porteur de Projet, la commission ci-dessus n'est pas applicable.
- Dans le cas de la mise en relation d'un Concepteur et/ou d'un Porteur de Projet avec une Entreprise, la commission ci-dessus n'est pas applicable.
3.2.2 Paiement mensuel de l'Offre Pro
Le paiement est effectué mensuellement à la Société par paiement sécurisé, par carte bancaire, à l'issue des informations saisies au moment de la souscription à l'Offre Pro.
3.2.3 Retard de paiement
Les paiements de l'Offre Pro se font la première fois au lendemain des 7 jours d'essai gratuit (date d'anniversaire mensuelle), puis tous les mois à la date d'anniversaire.
En cas d'échec, trois tentatives de paiement seront initiées dans un délai de 7 jours suivant la date d'anniversaire. À chaque tentative, l'Utilisateur sera notifié par courrier électronique.
À l'issue des 7 jours, si le paiement a échoué, les Services fournis au titre de l'Offre Pro seront suspendus. L'Utilisateur devra souscrire à nouveau pour bénéficier de ces Services et n'accédera plus à l'essai gratuit.
Article 4 — Résiliation
4.1 Résiliation par un Porteur de Projet
Tout Porteur de Projet souhaitant mettre fin à l'utilisation des Services a le droit unilatéral de demander la suppression de son compte. Une demande écrite doit être adressée à l'adresse e-mail de contact figurant dans les présentes CGV.
Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l'Initiateur du Projet sur le Site.
4.2 Résiliation par un Utilisateur Offre Gratuite
Tout Utilisateur souhaitant mettre fin à l'utilisation des Services a le droit unilatéral de demander la suppression de son compte. Une demande écrite doit être adressée à l'adresse e-mail de contact figurant dans les présentes CGV.
Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l'Utilisateur sur le Site.
4.3 Résiliation par un Utilisateur Offre Pro
Tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Pro peut résilier unilatéralement son abonnement à tout moment, sans motif et sans délai d'engagement minimal. La résiliation est possible jusqu'à 24 heures avant la date de renouvellement.
La résiliation est accessible via le lien « Résilier mon abonnement » dans le menu Gestion de mon abonnement de l'Espace Personnel.
La résiliation sera effective dès la fin de l'abonnement en cours. Aucun remboursement des débits déjà versés ne sera effectué.
Article 5 — Propriété intellectuelle
La marque « Hello Archi » est enregistrée auprès de l'INPI par la Société sous le numéro « en cours ».
Le Site dans toute sa totalité, y compris chacun de ses éléments pris séparément (textes, images, logos…), relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Sont strictement interdits tous actes de reproduction, diffusion ou utilisation des éléments du Site en tout ou partie sans l'autorisation de la Société, et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Aucune utilisation du nom de la marque ne peut être faite sans un consentement écrit de la Société.
Article 6 — Droit de rétractation
Les présentes CGV établissent les conditions applicables aux services en ligne fournis par la Société. Elles représentent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d'achat d'une prestation de Service. La réglementation concernant les contrats à distance issue du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que :
Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque les Services sont strictement réservés à des clients professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole, ou lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (cas des Concepteurs ayant choisi l'Offre Pro).
Lorsque les Services sont destinés à des non-professionnels (Initiateurs de Projets), ils sont fournis à titre exclusivement gratuit et sans engagement : aucun droit de rétractation n'est envisageable.
Article 7 — Dispositions du Site
7.1 Intégralité
Dans le cas où une ou plusieurs parties des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres conditions conserveront leur pleine validité, sauf cas où elles présenteraient un caractère indissociable.
7.2 Médiation
En cas de litige, les Parties s'engagent à désigner un médiateur d'un commun accord ; à défaut, ce dernier sera désigné par simple ordonnance de référé.
Dès que les coordonnées du Service de médiation sont à sa disposition, la Société s'engage à les communiquer à l'Utilisateur et à compléter les présentes CGV en conséquence.
Le recours à la médiation ne peut être effectif que dans le cas où la réclamation n'a pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle a déjà été enregistrée auprès du Service Relation Client.
7.3 Modification
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en raison de modifications de services, juridiques ou techniques. Toute nouvelle version sera indiquée sur le Site par sa date de mise à jour et de publication.
Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne sur le Site.
7.4 Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont exclusivement régies par la Loi française. Toute contestation relève exclusivement de la compétence des tribunaux territorialement compétents.