Au sens des présentes conditions générales de ventes, les termes et expression ci-après ont la définition suivante : 

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

CGVP :  Conditions générales de vente particulière.

CGU :  Conditions générales d’utilisation.

Site : Désigne la plateforme web www.hello-archi.com qui référencent l’ensemble des pages et des services Proposés par la société Hello Archi par le biais duquel les porteurs de Projets et les architectes peuvent échanger des informations et des documents entre eux.

Société : Désigne Hello Archi, société immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro « en cours », dont le siège social se trouve au “1, allée de Tourny 33000 Bordeaux”.

Client : toute personne physique ou morale étant consommateur aux sens du droit de la consommation, souscrivant aux Prestations du Prestataire sur le Site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site et ses services en ligne ayant Procédé à une inscription aux fins de mener à bien un Projet architectural, en qualité de Porteur de Projet, de Concepteur ou d’Entreprise.

Visiteur : toute personne physique naviguant sur les pages du Site sans Procéder à une inscription ou utiliser les Services du Site.

Porteur de Projet : toute personne physique ou morale souhaitant une assistance pour un Projet de travaux et ayant Procédé à son inscription sur le Site.

Initiateur de Projet : autre terme pour Porteur de Projet.

Concepteur :toute personne physique ou morale exerçant le métier d’Architecte, d’Architecte d’intérieur, de paysagiste, de designer ou toute autre Profession en lien avec la conception, l’aménagement extérieur et/ou intérieur ayant fait une inscription sur le Site.

Architecte :personne physique et/ou morale exerçant le métier d’architecte désignant les prestataires et Professionnels du bâtiment sélectionné par la Société et/ou ayant Procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.

Architecte a l'ordre :Architecte ayant choisi l’offre Pro dont l’identité, le statut juridique et les assurances ont été expressément vérifié par la Société.

Entreprise :Personne physique ou/ morale exerçant dans le domaine du bâtiment ayant fait son inscription sur le Site en qualité de Professionnel.

Services :désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société à un Utilisateur.

Défi :La Procédure d’appel d’offres selon laquelle un Utilisateur peut demander l’assistance et/ou la transmissions de Propositions techniques et budgétaires, de la part d’autres Utilisateurs du Site.

Défi de conception :Dépôt d’appel d’offre par un porteur de Projet d’une demande d’assistance sur un Projet sur le site donnant aux concepteurs et aux Entreprises inscrits sur le Site la possibilité d’émettre une Proposition d’accompagnement et d’honoraires dans le respect des conditions des présentes CGV.

Article 1 : Description des Services

Les pages du Site peuvent être consultées librement et sans engagement par les Visiteurs. Il pourra prendre connaissance des différents « Services » Proposés par la Société.

Les Services Proposés gratuitement et/ou à la vente par la Société sont présentés sur le Site, au jour de la consultation des Visiteurs ou Utilisateurs du Site.

Toute prestation Proposée par la Société par l’intermédiaire du Site, gratuitement et/ou à la vente fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

1.1 Mise en relation avec les Architectes et/ou Professionnels

La Société souhaite permettre la mise en relation d’Utilisateurs inscrits sur le Site, c’est-à-dire des Initiateurs de Projet, des Concepteurs ou des Entreprises.

1.2 Service non fournis par la Société

La Société n’est pas un contractant général et n’a pas la qualité de mandataire ou de conseiller juridique, fiscal ou d’assurance et ne réalise par conséquent aucune prestation qui relèverait de ces qualités.

La Société n’est pas partie du contrat conclu entre les Utilisateurs.

L’activité de la Société se limite à une mission de mise en relation et d’accompagnement tout au long du Projet. Cette mise en relation constituée par les Services Proposés par la Société repose sur les outils disponibles sur la Plateforme. Tout Utilisateur déclare avoir apprécié l’adéquation des Services à ses besoins avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire.

Article 2 : Offres et Tarifs

La Société Propose des services à tout Utilisateur du site, Porteur de Projet, Concepteur, Entreprises visés aux présentes Conditions générales d’utilisation et de ventes.

Les Services payants Proposés par la Société objet des présentes CGV sont fournis aux tarifs de la Société au jour de la souscription desdits Services. Sauf mention contraire, les tarifs sont nets et T.T.C (toutes taxes comprises).

De ce fait, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer sont à la charge de l’Utilisateur conformément à la loi ou aux règlements français en vigueur.

Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C (toutes taxes comprises).

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les dispositions dont elle sera seule juge, la Proposition de réduction de prix ou d’offres Promotionnelles.

2.1 Tarifs destinés aux Porteurs de Projet

Les Services Proposés par la Société par l’intermédiaire du Site à destination des Porteurs de Projet sont strictement gratuits lesquels sont détaillés à l’article 1 des présentes CGV.

2.2 Tarifs destinés aux Concepteurs et aux Entreprises

Les tarifs Proposés par la Société aux Concepteurs et aux Entreprises sont relatifs à l’article 1.1 des présentes CGV, il s’agit en substance de la mise en relation des Concepteurs avec les Initiateurs de Projet et/ou les Entreprises.

La mise en relation des Utilisateurs du Site se fait dans les conditions décrites dans les CGU.

2.2 Tarifs destinés aux Concepteurs et aux Entreprises

Les tarifs Proposés par la Société aux Concepteurs et aux Entreprises sont relatifs à l’article 1.1 des présentes CGV, il s’agit en substance de la mise en relation des Concepteurs avec les Initiateurs de Projet et/ou les Entreprises.

La mise en relation des Utilisateurs du Site se fait dans les conditions décrites dans les CGU.

2.2.1 Offre Basic Gratuite pour les Concepteurs

Tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire en qualité de Concepteur, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité relatives à ces types d’Utilisateurs. Il peut bénéficier des services sous la forme d’une Offre basic.

2.2.1.1 Souscription à l’Offre Basic

Tout Concepteur souhaitant souscrire à l’Offre Basic devra accéder à la page de souscription disponible sur le Site et choisir « Offre Basic »

2.2.1.2 Durée de l’offre Basic

L’Offre Basic dure un (1) mois. L’Offre sera reconduite automatiquement pour une durée indéterminée à l’issue d’un délai d'un (1) mois à partir de la date de souscription à l’Offre.

2.2.1.3 Rémunération de la Société pour les Services de mise en relation

Le règlement de ces sommes à la Société pourra intervenir au moment du règlement des prestations par le Porteur de Projet au Concepteur ou par le Porteur de Projet à l’Entreprise par l’intermédiaire du Service de paiement, dans les conditions et les modalités détaillées à l’article 3.2 des présentes CGV.

-        Sept pourcents hors taxes (7% HT) du montant des honoraires du Concepteur convenus dans le contrat dans le cas où les honoraires sont égales à plus de trois mille cinq-cents euros hors taxes (3500€ HT).

2.2.2 Offre Pro

2.2.2.1 Souscription à l’Offre Pro

2.2.2.2 Durée de l’offre Pro

L’Offre Pro dure un (1) mois. L’Offre sera reconduite automatiquement pour une durée indéterminée à l’issue d’un délai d'un (1) mois à partir de la date de souscription à l’Offre.

Le paiement mensuel de l’Offre Pro sera réglé automatiquement à la Société par paiement sécurisé à la date d’anniversaire de souscription à l’aide des informations saisies lors de la souscription à l’Offre Pro, sauf résiliation dans les conditions détaillées à l’article 4 des présentes CGV.

2.2.2.3 Rémunération de la Société pour les Services de mise en relation

Le règlement de ces sommes à la Société pourra intervenir au moment du règlement des prestations par le Porteur de Projet au Concepteur ou par le Porteur de Projet à l’Entreprise par l’intermédiaire du Service de paiement, dans les conditions et les modalités détaillées à l’article 3.2 des présentes

CGV.

• Sept pourcents hors taxes (7% HT) du montant des honoraires du Concepteur convenus dans le contrat dans le cas où les honoraires sont égales à plus de trois mille cinq-cents euros hors taxes (3500€ HT).
• Deux cent cinquante euros hors taxes (250€ HT) du montant des honoraires du Concepteur prévu dans le contrat dans le cas où lesdits honoraires sont compris entre mille cinq cents euros hors taxes (1500€ HT) et plus et moins de trois mille cinq-cents euros hors taxes (3500€ HT).
• Cent cinquante euros hors taxes (150€ HT) du montant des honoraires du Concepteur prévus dans le contrat dans le cas où lesdits honoraires sont inférieurs à mille cinq-cents hors taxes (1500€ HT).

2.2.3 Offre Business

Article 3 : Facturation et Paiement

3.1 Facturation

Les Factures de la Société sont disponibles par voie électronique au format PDF, ce que les Utilisateurs du Site approuvent clairement. Afin de lire ce format de fichier, l’Utilisateur est invité à utiliser un logiciel compatible de son choix.

Seules les Factures émises par la Société dans la perspective de la facturation de la rémunération due par les Concepteurs à la Société sur leurs honoraires leur sont envoyé par courrier électronique.

Tout Utilisateur ayant souscrit à l’Offre Pro bénéficiera d’une facture personnelle délivrée lors de la souscription à ladite offre et lors de tout nouveau paiement à cette Offre ou son renouvèlement.

Toute relance pour facture impayé sera facturée de 40 € HT à l’Utilisateur.

3.2 Paiement via le Service de Paiement

3.2.1 Paiement entre Utilisateurs concernant les Appels d’Offres (Défi Travaux, Défi de conception) :

La Société Propose l’utilisation du Service de Paiement pour régler le paiement des Utilisateurs et les redistribuer aux Utilisateurs bénéficiaires dudit paiement, après déduction de sa commission.

Le prestataire de Service de paiement se conforme à la règlementation des paiements sur les plateformes.

Le premier acompte doit être impérativement lancé par le Concepteur au Porteur de Projet qui par la suite devra effectuer le paiement par l’intermédiaire du Service de paiement.

L’utilisation du Service de paiement est régie par les CGU, les conditions financières, les conditions d’utilisation des données personnelles sont détaillées à l’adresse suivante :

https://www.stancer.com/fr/politique-de-confidentialite

Toute inscription sur le Site fait office de consentement aux conditions générales d’utilisation du prestataire de Service de Paiement.

De ce fait, le Service de Paiement est autorisé à gérer toutes les transactions entre Utilisateurs et à déduire desdites transactions les montants dus à la Société du titre des service fournis.

La Société percevra une commission à l’occasion du paiement par l’intermédiaire du Service de paiement :

• Un pour cent (1%) du montant objet du paiement venant des Initiateurs de Projet (non-inscrits sur le site) aux Concepteurs (sans aucun frais supplémentaire pour les Initiateurs de Projet) au titre des frais de Services.
• Dans le cas de la mise en relation d’un Concepteur avec un Porteur de Projet (la commission ci-dessus n’est pas applicable).
• Dans le cas de la mise en relation d’un Concepteur et/ou un Porteur de Projet avec une Entreprise (la commission ci-dessus n’est pas applicable).

La Société n’est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs lors de l’utilisation du Service de Paiement, ni des délais de paiement des fonds par le Prestataire de Services de Paiement.

3.2.2 Paiement mensuel de l’Offre Pro

Le paiement est effectué mensuellement à la Société par paiement sécurisé, par carte bancaire à l’issu des informations saisies au moment de la souscription à l’Offre Pro.

3.2.3 Retard de paiement

Comme énoncé à l’article 3.2.2 le montant dû pour la souscription à l’Offre Pro sera payé par paiement sécurisé par carte bancaire à l’aide des informations saisie au moment de la souscription à l’Offre Pro, les paiements de feront :

• Pour la première fois au lendemain des 7 jours d’essai gratuit (ci-après la date d’anniversaire mensuelle)
• Tous les mois, à la Date d’anniversaire.

En cas d’échec de paiement, trois tentatives de paiement seront initiées par la Société dans un délai de 7 jours suivant la Date d’anniversaire. A chaque tentative de paiement, l’Utilisateurs sera notifié par courrier électronique de l’échec de paiement.

A l’issu des 7 jours et des tentatives de paiement, le paiement a échoué, les Services fournis à l’Utilisateurs au titre de l’Offre Pro seront suspendus par la Société. L’Utilisateurs devra souscrire à nouveau à l’Offre Pro s’il désire bénéficier de ces Services, cependant il n’accèdera plus à l’essai gratuit de sept jours.

Article 4 : Résiliation

4.1 Résiliation par un Porteur de Projet

Tout Porteur de Projet qui souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de demander la suppression de son compte.

Une demande par écrit doit être adressée à la Société dans de pareil cas par le porteur de Projet. La demande doit être adressée à l’adresse e-mail de contact figurant dans les présentes CGV.

Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l’Initiateur du Projet sur le Site.

4.2 Résiliation par un Utilisateur utilisant l’Offre Gratuit

Tout Utilisateur qui souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de demander la suppression de son compte.

Une demande par écrit doit être adressée à la Société dans de pareil cas par l’Utilisateur. La demande doit être adressée à l’adresse email de contact figurant dans les présentes CGV.

Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l’Utilisateur sur le Site.

4.3 Résiliation par un Utilisateur utilisant l’Offre Pro

Tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Pro et souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de résilier l’Offre Pro à laquelle il a souscrit.

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement en tout temps et sans motif et sans délai d’engagement minimal, la résiliation est possible jusqu’à 24 Heures avant la date de renouvellement (délai technique d’envoie des données du débit au prestataire de paiement sécurisé).

La résiliation de l’Offre Pro est possible via le lien « Résilier mon abonnement » disponible dans le menu Gestion de mon abonnement dans l’Espace Personnelle de l’Utilisateur sur le Site.

La résiliation sera effective dès la fin de l’abonnement en cours, aucun remboursement des débits déjà verser ne sera effectué.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La marque « Hello Archi » est enregistré auprès de l’INPI par la Société sous le numéro « en cours ».

Le Site dans toute sa totalité y compris chacun de ses éléments pris séparément (textes, image, logos…) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété intellectuelle.

Sont strictement interdit tous actes de reproductions, diffusion ou utilisation des éléments du Site en tout ou en partie, sans l’autorisation de la Société et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune utilisation du nom de la Marque ne peut être faite sans un consentement écrit de la Société.

Article 6 : Droit de rétractation

Les présentes CGV établies les conditions applicables aux services en ligne à titre de prestation fournissent par la Société. Elles représentent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de Service. La règlementation concernant les contrats à distance issu du Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer dès lors :

-que conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas où les Services sont strictement réservés à des clients Professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole, également dans le cas où ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel. Les cas des Concepteurs ayant choisi l’Offre Pro

- que les Services peuvent être destinés à des non Professionnels sont le cas échéant des prestations fournis au Initiateurs de Projets.

Les Services fournit par la Société sont à titre exclusivement gratuit et sans engagement, aucun droit de rétractation n’est envisageable.

7.1 Intégralité

Dans le cas où une ou plusieurs parties des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres conditions conserveront leur pleine validité sauf dans le cas où elles présentent un caractère indissociable en relation avec la disposition valide.

7.2 Médiation

En cas de litige, les Parties s’engagent à désigner un médiateur d’un commun accord, ce dernier sera désigné par simple ordonnance de référé.

Dès que les coordonnées du Service de médiation sont à sa disposition, la Société s’engage à les communiquer à l’Utilisateur et à compléter les présentes CGV en conséquence.

Le recours à la médiation ne peut être effectif que dans le cas où la réclamation n’a pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle a déjà été enregistré auprès de notre Service Relation Client.

7.3 Modification

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en raison de modification de services, de modification à caractère juridique ou technique. Toute nouvelle version sera indiquée sur le Site par la date de mise à jour et de leur publication sur le Site.

Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne sur le Site.

7.4 Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont exclusivement régies par la Loi Française. Toutes contestations envers ces conditions générales d’utilisation et de ventes ainsi que les conditions auxquelles elles s’appliquent relève exclusivement de la compétence des tribunaux territorialement compétents.

Mis à jour le 07 avril 2023.