Définitions « lexique »

Société : Désigne Hello Archi, société immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro « en cours », dont le siège social se trouve au “18 Rue Ernest Guillier,24000 Périgueux”.

Client : toute personne physique ou morale étant consommateur aux sens du droit de la consommation, souscrivant aux Prestations du Prestataire sur le Site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site et ses services en ligne ayant procédé à une inscription aux fins de mener à bien un projet architectural, en qualité de Porteur de projet, de Concepteur ou d’Entreprise.

Visiteur : toute personne physique naviguant sur les pages du Site sans procéder à une inscription ou utiliser les Services du Site.

Porteur de projet : toute personne physique ou morale souhaitant une assistance pour un projet de travaux et ayant procédé à son inscription sur le Site.

Concepteur : toute personne physique ou morale exerçant le métier d’Architecte, d’Architecte d’intérieur, de paysagiste, de designer ou toute autre profession en lien avec la conception, l’aménagement extérieur et/ou intérieur ayant fait une inscription sur le Site.

Architecte : personne physique et/ou morale exerçant le métier d’architecte désignant les prestataires et professionnels du bâtiment sélectionné par la Société et/ou ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.

Architecte a l'ordre : Architecte ayant choisi l’offre pro dont l’identité, le statut juridique et les assurances ont été expressément vérifié par la Société.

Entreprise : Personne physique ou/ morale exerçant dans le domaine du bâtiment ayant fait son inscription sur le Site en qualité de professionnel.

Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société à un Utilisateur.

Défi: La procédure d’appel d’offres selon laquelle un Utilisateur peut demander l’assistance et/ou la transmissions de propositions techniques et budgétaires, de la part d’autres Utilisateurs du Site.

Défi Travaux : Dépôt d’appel d’offre par un Concepteur ayant fait une inscription d’un projet de travaux, en vue de recevoir des propositions techniques et budgétaires de la part d’Entreprise ou de clients, sous les conditions des CGU et CGV.

Offre basic “gratuite” : Désigne les services à laquelle tout Utilisateur inscrit sur le Site en qualité de Porteur de projet, de Concepteur ou d’Entreprise peut bénéficier, dans les conditions des CGV, les détails peuvent être consulté à l’article 2.1 et 2.2 des CGV.

Offre Pro : Désigne les services à laquelle tout Concepteur ou Entreprise inscrit sur le Site peut bénéficier, les détails peuvent être consulté à l’article 2.2.2 des CGV.

Offre Business : Désigne les services à laquelle tout Concepteur ou Entreprise inscrit sur le Site peut bénéficier, les détails peuvent être consulté à l’article 2.2.3 des CGV.

Données personnelles : Désigne les données à caractère personnel que les Utilisateurs du Sites ont renseigné volontairement à la Société à travers le Site internet lors de l’inscription pour accéder aux Services.

Espace Personnel : Un emplacement dédié sur le signe permettant à un Utilisateur de gérer son utilisation des services proposés par la Société sur le Site.

Parties : Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.

Services de paiement : Désigne le service de paiement proposer par le site à travers notre partenaire bancaire.

Article 1 - Application des Conditions Générales d’Utilisation

1.1 Relations établies sur Internet

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes est de définir les conditions et les termes régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Il s’agit d’un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de l’Utilisateur du Présent Contrat.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, les présentes CGU est considérer comme le socle unique de la relation commerciale en la Société et un Utilisateur.

Les présentes CGU sont mise à la disposition de tous visiteurs et Utilisateur du Site en accès libre.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en raison de modification de services, de modification à caractère juridique ou technique. Toute nouvelle version sera indiquée sur le Site par la date de mise à jour et de leur publication sur le Site.

1.2 Acceptation des CGU

Le Visiteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGU avant de passer toute commande ou demande de devis. Le choix et l’achat d’un Service est de sa seule responsabilité.

L’acceptation des présentes CGU est matérialisé au moment de l’inscription d’un Visiteur sur le Site par une case à cocher. En cochant la case « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans restriction ni réserve » implique que le Visiteur reconnait avoir pris connaissance et acceptez les conditions décrites dans ce document et qu’il sera liée par ces CGU présentes. Ces dispositions s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’utilisation par le Visiteur des Services du Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière, sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Inscription et Création de compte

2.1 Généralités

Le visiteur est informé que la souscription aux Services nécessite une inscription au site, autant en tant que porteur de projet, Concepteur ou Entreprise. Le Visiteur devra ainsi remplir un formulaire avec toutes les informations marquées obligatoires pour compléter son inscription sur le Site. Aucune inscription incomplète ne sera validée. Le visiteur garantit que toutes les informations qu’il fournit en remplissant le formulaire sont exactes, à jour et honnêtes sans aucune intention de tromper. Le Visiteur est informé que ces informations vaillent preuve de son identité.

Son inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte dénommé Espace Personnel lui permettant d’accéder et de gérer les services du Site.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.

L’Utilisateur aura accès à son Espace Personnel à tout moment à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, il est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant et doit contacter la Société s’il a remarqué que son Espace Personnel a été utilisé à son insu. En pareil cas, il reconnait à la Société le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires.

2.2 Inscription

2.2.1 Inscription des Porteurs de Projet

Le Visiteur aura le statut d’Utilisateur dès lors qu’il procède à son inscription sur le site, il devra indiquer les informations suivantes dans le formulaire :

Nom ;

Prénom ;

Adresse de courrier électronique valide ;

Numéro de téléphone ;

Information relative à son projet ;

Un espace de projet est créé automatiquement et le site génère un mot de passe que le visiteur peut changer à tout moment. Son adresse email est utilisée comme identifiant de connexion. Il doit prendre connaissance des présentes CGU et des conditions énoncées dans l’Article 1.2 et les accepter en cochant la case « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans restriction ni réserve ».

2.2.2 Inscription des Concepteurs

L’inscription d’un Visiteur en qualité d’Architecte n’est acceptable que sous la stricte condition que ledit Visiteur exerce le métier d’Architecte et peut en apporter la preuve. Il doit être inscrit auprès de l’Ordre des Architectes et possède les assurances correspondantes, conformément à ses obligations professionnelles et légales en vigueur.

Le Visiteur aura le statut de Concepteur dès lors qu’il procède à son inscription sur le site et aura renseigné le métier qu’il exerce : le métier d’Architecte, d’Architecte d’intérieur, de paysagiste, de désigner ou toute autre profession en lien avec la conception, l’aménagement extérieur et/ou intérieur.

Il devra indiquer les informations suivantes dans le formulaire d’inscription :

• Nom de l’agence ou de la Société
• Adresse de l’agence ou de la Société
• Genre
• Prénom
• Nom
• Adresse de courrier électronique valide
• Numéro de téléphone

La création d’un mot de passe ainsi que d’un identifiant est nécessaire pour valider l’inscription. Il doit prendre connaissance des présentes CGU et des conditions énoncées dans l’Article 1.2. Il doit indiquer qu’il les accepte en cochant la case « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans restriction ni réserve ».

Tout Concepteur inscrit sur le Site a la possibilité d’ajouter des informations supplémentaires pour enrichir son profil via son Espace Personnel.

2.2.3 Inscription en tant qu’Entreprise

L’inscription d’un visiteur en tant qu’Entreprise n’est acceptable que sous réserve que ledit Visiteur exerce officiellement une activité d’entreprise du bâtiment et possède les assurances correspondantes, conformément à ses obligations professionnelles en vigueur.

Les éléments suivants doivent être indiqués sur le formulaire d’inscription:

• Nom de l’entreprise
• Adresse de l’entreprise
• Nom
• Prénom
• Adresse de Courrier électronique
• Corps d’état
• Numéro de téléphone

Le site va générer automatiquement un mot de passe sécurisé et unique.

Il doit prendre compte des présentes CGU et des conditions énoncées dans l’Article 1.2, il doit indiquer qu’il les accepte en cochant la case « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans restriction ni réserve ».

Tout Entreprise inscrit sur le Site a la possibilité d’ajouter des informations supplémentaires pour enrichir son profil via son Espace Personnel tels que ses qualifications, réalisations professionnelles et sa zone d’intervention. Elle peut de ce fait prétendre à une procédure de défi travaux dans les conditions énoncées dans l’article 3.2.2 des présentes CGU.

L’Entreprise doit transmettre à la Société les documents suivants :

• Justificatif de Société (Kbis) datant de moins de 3 mois
• Attestation assurance décennale en cours de validité
• Attestation Responsabilité Civile en cours de validité
• Attestation URSSAF datant de moins 6 mois
• Attestations fiscales au 31/12/21
• Certificats de qualification
• Habilitations diverses
• Grille tarifaire
• Un exemple de devis
• Références chantiers
• Votre protocole de recyclage des déchets
• Votre plan RSE
• Un détail de votre circuit de distribution (direct/court/long)
• RIB
• Copie de la carte d’identité du dirigeant.

Article 3 : Fonctionnement du Site et Obligation des Utilisateurs

3.1 Pour les Porteurs de Projet

3.1.1 Description du Projet

Ayant le statut de porteur de projet l’Utilisateur a la possibilité de demander l’assistance, les propositions techniques et budgétaires de Concepteurs selon les procédures énoncés par la présente CGU.

3.1.2 Choix des Concepteurs

Après la création de son compte et la description de son projet, la Société propose aux Initiateurs de projet un certain nombre de Concepteurs pertinents.

Les Concepteurs sont proposés aux Porteurs de Projet en fonction des similarités des réalisations du Concepteur avec le projet envisagé.

Le porteur de projet a accès aux informations concernant les Concepteurs par le biais de leurs fiches personnelles, il peut y accéder en cliquant sur le profil de chaque Concepteur.

Le porteur de projet a la possibilité de choisir 3 Concepteurs (maximum) afin de les rencontrer.

Le défi de conception sera alors lancé.

3.1.3 Dialogue avec les Concepteurs

Le porteur de projet pourra dialoguer avec les Concepteurs qu’il a sélectionnés via son Espace Personnel.

Les Initiateurs de Projets et les Concepteurs s’engagent, dans le cadre de ce dialogue, à ne pas échanger de coordonnées avant la confirmation d’un créneau horaire convenu par les Concepteurs et les Porteurs de Projet.

En cas de non-respect de cet engagement, la Société aura la possibilité de mettre fin aux échanges du porteur de projet et des Concepteurs par l’intermédiaire du Site.

Le Concepteur sélectionné a le droit d’accepter ou de refuser le Projet du porteur de projet.

3.1.4 Rendez-vous

Le porteur de projet doit indiquer les créneaux horaires pendant lesquels il est disponible pour rencontrer les concepteurs qu’il a choisis.

Une fois le rendez-vous fixé le porteur de projet et le Concepteur reçoivent un courrier électronique de confirmation venant de la Société.

Le rendez-vous entre un porteur de projet et un Concepteur se fait par téléphone, par Visio conférence ou physiquement à l’adresse et l’horaire convenus.

3.1.5 Choix du Concepteur final

Après l’ensemble des rencontres terminées et réception des honoraires et devis de la part des Concepteurs sélectionnées, Le porteur de projet peut choisir le Concepteur avec lequel il souhaite collaborer.

Le porteur de projet peut refuser la totalité des propositions des Concepteurs c’est-à-dire des 3 Concepteurs sélectionnés, si aucune ne lui convient.

Quel que soit son choix, le porteur de projet s’engage à informer, la Société, de son choix dans un délai de quinze jours 15 à partir de la date de réception de la dernière offre et/ou le refus des Concepteurs.

Si le Porteur manque à cet engagement d’informer la Société dans un délai de 15 (quinze) jours, des frais de dossier à hauteur de la somme forfaitaire de trois cent cinquante (350) euros lui sera facturée par la Société.

Les Concepteurs sont notifiés à l’aide de leurs Espace Personnel et d’un courrier électronique de l’acceptation ou du refus de leurs offres par les Porteurs de Projet.

La procédure relative à la signature du contrat et au paiement du premier acompte par Le porteur de projet est énoncé à l’article 3.2.1 du CGU présente.

3.1.6 Choix des Entreprises

Le porteur de projet doit confier ses travaux et son chantier aux Entreprises membres du Site, dans le cas contraire il devra verser à la Société une indemnité équivalente à 5 % du montant des travaux estimés pour le projet.

Le Concepteur a l’obligation de présenter l’ensemble des Appels d’offres Travaux concernant le Projet sur le Site afin que les deux parties (Porteur de projet et Concepteur) puissent choisir les Entreprises qui effectueront les travaux. La procédure des défis est définie par l’article 3.2.2 des présentes CGU.

Dans le cas où le Concepteur souhaite intégrer des entreprises non-inscrites sur le Site aux Défi travaux, il doit demander à lesdites Entreprises de s’inscrire sur le Site pour qu’elles puissent accéder aux Défi travaux et y répondre.

Dans le cas où Le porteur de projet souhaite intégrer des entreprises non-inscrites à la plateforme, il devra renseigner le nom de ces entreprises lors de la description de son Projet ou notifier la Société par un courrier électronique à l’adresse info@hello-archi.com avant toute rencontre avec un Concepteur. Lesdites Entreprises devront s’inscrire sur le Site pour prétendre aux Appels d’offres Travaux.

3.2 Les Concepteurs

3.2.1 Réponse à un défi Conception d’un Porteur de projet

Tout Concepteur est notifié à l’aide de son Espace Personnel qu’il a été sélectionné par un Porteur de projet. Comme énoncé à l’article 3.1.3 il a le choix entre accepter ou refuser le projet. Dans le cas où il accepte il devra définir les créneaux horaires qui lui conviennent pour établir un rendez-vous avec Le porteur de projet.

La Société viendra ensuite confirmer les rendez-vous convenus par les Concepteurs et Le porteur de projet avec un courrier électronique envoyé à chacun d’eux.

Les rendez-vous peuvent s’effectuer par téléphone, par Viso conférence ou physiquement à une adresse et un horaire convenu.

Après l’ensemble des rencontres terminées et réception des honoraires et devis de la part des Concepteurs sélectionnées, le porteur de projet peut choisir le Concepteur avec lequel il souhaite collaborer.

Le porteur de projet peut refuser la totalité des propositions des Concepteurs c’est-à-dire des 3 Concepteurs sélectionnés, si aucune ne lui convient.

Quel que soit son choix, le porteur de projet s’engage à informer la Société de son choix dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de réception de la dernière offre et/ou le refus des Concepteurs.

Les Concepteurs sont notifiés à l’aide de leurs Espace Personnel et d’un courrier électronique de l’acceptation ou du refus de leurs offres par les porteurs de Projet.

Tout Concepteur s’engage en tout état de cause de manière expresse et irrévocable à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec un porteur de projet qu’il a rencontré à l’aide du Site sans l’avoir indiquer à la Société et sans lui avoir transmis le contrat dans un délai de 10 jours, sous peine de devoir verser à la Société une indemnités égale à 100% des sommes dues, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société telle que prévu énoncé à l’article 2.4 des CGV.

A l’acceptation du porteur de projet de l’offre émise par le Concepteur les procédures suivantes s’appliquent :

• La génération de d’un contrat signé par le Concepteur au porteur de projet à l’aide de son Espace Personnel sur le Site
• La signature du contrat par le porteur de projet
• Envoie du contrat signé par porteur de projet au Concepteur sur le site
• Une demande de paiement relative au premier acompte est envoyée au Porteur du Projet par le biais du Service de paiement conformément à l’article 2.3 des CGV.

3.2.2 Défi travaux émis par un Concepteur

Pour tout Projet issu d’un Défi de Conception nécessitant des travaux un ou plusieurs Défi(s) Travaux doit être émis par les Concepteurs, cela permettra le choix des Entreprises pour réaliser le projet.

Tout Concepteur a la possibilité d’initié une demande de collaboration à des Entreprises sur le Site dans le cadre d’un projet. Le cas échéant le Concepteur doit indiquer les informations concernant le chantier :

• Nom du client
• Référence du Projet
• Adresse du Projet
• Budget Travaux
• Information concernant le bien (Type de bien, Superficie du bien)
• Information concernant les travaux (Type de travaux, Superficie des Travaux, lots concernés…)
• La date limite à du Défi travaux
• Les disponibilités pour rencontrer l’Entreprises

Les procédures de Défi travaux peuvent alors être initiées par le Concepteur.

3.2.2.1 Choix des Entreprises à rencontrer

Selon ses qualifications et corps d’état concernés par son projet, la Société propose au Concepteur un certain nombre d’Entreprises inscrites sur le Site. Le Concepteur peut ajouter ses propres contacts audit carnet de contacts.

Une Entreprise doit être inscrite sur le Site pour participer aux défis.

Le Concepteur a accès aux informations concernant les Entreprises par le biais de leurs fiches personnelles, il peut y accéder en cliquant sur le profil de chaque Entreprises.

3.2.2.2 Prise de Rendez vous

Une notification est envoyée au Concepteur par le biais de son Espace Personnel lorsqu’une Entreprise souhaite un rendez-vous et envoie une proposition budgétaire.

Le Concepteur et l’Entreprise peuvent échanger dans leurs Espaces Personnelle grâce à la messagerie.

Tout contrat ou prestation établi par un porteur de projet ou un Concepteur et une Entreprise devra être indiqué à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat en vue de la rémunération du Service.

3.2.2.3 Choix final du Concepteur

Après l’ensemble des rencontres terminées et réception des propositions budgétaires de la part des Entreprises sélectionnées, le Concepteur peut choisir l’Entreprise avec laquelle il souhaite collaborer et devra indiquer son choix sur son Espace Personnel.

Le Concepteur s’engage à indiquer son choix final, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture des défis travaux.

En tout état de cause tout Concepteur ou Porteur de projet s’engage de manière expresse et irrévocable à ne pas établir directement ou indirectement de contrat avec une Entreprise dans le cadre d’un Défi travaux lancé par le biais du Site sans avoir l’avoir énoncé à la Société, il devra lui remettre le contrat dans un délai de 10 jours.

En cas de manquement à cet engagement le Concepteur devra verser à la Société une indemnité forfaitaire égale à 100% des honoraires du Concepteur, outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société à l’article 2.3 des présentes CGV.

Les Entreprises sont informées dans leur Espace Personnel dans le cas où elles sont sollicitées pour un Défi travaux lancé par un Concepteur, dans le cas où une invitation a été initiée par le Concepteur.

Les Entreprises peuvent proposer une estimation financière concernant le défi travaux à travers le Site dans son Espace Personnel.

En tout état de cause toute Entreprise s’engage de manière expresse et irrévocable à ne pas établir directement ou indirectement de contrat avec un Concepteur ou un Porteur de projet dans le cadre d’un défi travaux lancé par le biais du Site sans avoir l’avoir énoncé à la Société, il devra lui remettre le contrat dans un délai de 10 jours à compter de sa signature.

En cas de manquement à cet engagement l’Entreprise devra verser à la Société une indemnité égale à 100% des sommes dues (ou 5% du budget estimé des/lots concernés par l’Défi travaux dans le cas où le contrat n’est pas remis à la Société par l’Entreprise) outre le paiement des sommes dues au titre de la rémunération de la Société à l’article 2.3 des présentes CGV.

En cas d’infraction aux et obligations figurant aux présentes CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire :

• La suppression des contenus inappropriés en ligne
• Avertir toute autorité concernée et entreprendre toute action, le cas échéant par voir judicaire.
• Suspendre l’accès au Site
• Résilier toute relation contractuelle avec L’Utilisateur concerné

Article 4 : Accès au Site et Description des Services

4.1 Accès au Site

Les Services proposés par la Société sont accessibles sous réserve des restrictions prévues par le Site.

Les Services sont disponibles :

• A toute personne physique disposant d’une pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes CGU. Toute personne ne disposant pas d’une pleine capacité juridique ne peut en aucun cas accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par le l’intermédiaire d’une personne physique ayant pleinement la capacité juridique pour établir un contrat ou nom ou pour le compte de la personne morale.

4.2 Description des Services

Les pages du Site peuvent être consultés librement et sans engagement par les Visiteurs. Il pourra prendre connaissance des différents “Services” proposés par la Société.

Les Services proposés gratuitement et/ou à la vente par la Société sont présenter sur le Site, au jour de la consultation des Visiteurs ou Utilisateurs du Site.

Toute prestation proposée par la Société par l’intermédiaire du Site, gratuitement et/ou à la vente fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

4.2.1 Mise en relation avec les Architectes et/ou Professionnels

La Société souhaite permettre la mise en relation d’Utilisateurs inscrits sur le Site, c’est-à-dire des Initiateurs de Projet, des Concepteurs ou des Entreprises).

4.2.2 Service non fournis par la Société

La Société n’est pas un contractant général et n’a pas la qualité de mandataire ou de conseillé juridique, fiscal ou d’assurance et ne réalise par conséquent aucune prestation qui relèverait de ces qualités.

La Société n’est pas partie du contrat conclu entre les Utilisateurs.

L’activité de la Société se limite à une mission de mise en relation et d’accompagnement tout au long du Projet. Cette mise en relation constitué par les Services proposés par la Société repose sur les outils disponibles sur la Plateforme. Tout Utilisateur déclare avoir apprécié l’adéquation des Services à ses besoins avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire.

Article 5 : Résiliation

5.1 Résiliation par un Porteur de projet

Tout Porteur de projet qui souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de demander la suppression de son compte.

Une demande par écrit doit être adressée à la Société dans de pareil cas par le porteur de projet. La demande doit être adressée à l’adresse e-mail de contact figurant dans les présentes CGU.

Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l’Initiateur du Projet sur le Site.

5.2 Résiliation par un Utilisateur utilisant l’Offre Gratuit

Tout Utilisateur qui souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de demander la suppression de son compte.

Une demande par écrit doit être adressée à la Société dans de pareil cas par l’Utilisateur. La demande doit être adressée à l’adresse email de contact figurant dans les présentes CGU.

Le compte sera supprimé après la clôture de tous les dossiers de l’Utilisateur sur le Site.

5.3 Résiliation par un Utilisateur utilisant l’Offre pro

Tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Pro et souhaite mettre fin à l’utilisation des Services de la Société à travers le Site a le droit unilatéralement de résilier l’Offre Pro à laquelle il a souscrit.

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement en tout temps et sans motif et sans délai d’engagement minimal, la résiliation est possible jusqu’à 24 Heures avant la date de renouvellement (délai technique d’envoie des données du débit au prestataire de paiement sécurisé).

La résiliation de l’Offre Pro est possible via le lien « Résilier mon abonnement » disponible dans le menu Gestion de mon abonnement dans l’Espace Personnelle de l’Utilisateur sur le Site.

La résiliation sera effective dès la fin de l’abonnement en cours, aucun remboursement des débits déjà verser ne sera effectué.

Article 6 : Droit de rétractation

Les présentes CGU établies les conditions applicables aux services en ligne à titre de prestation fournissent par la Société. Elles représentent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de Service. La règlementation concernant les contrats à distance issu du Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer dès lors :
- que conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas où les Services sont strictement réservés à des clients professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole, également dans le cas où ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les cas des Concepteurs ayant choisi l’Offre pro
- que les Services peuvent être destinés à des non professionnels sont le cas échéant des prestations fournis au Initiateurs de Projets. Les Services fournit par la Société sont à titre exclusivement gratuit et sans engagement, aucun droit de rétractation n’est envisageable.

Article 7: Disposition du Site

7.1 Intégralité

Dans le cas où une ou plusieurs parties des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres conditions conserveront leur pleine validité sauf dans le cas où elles présentent un caractère indissociable en relation avec la disposition valide.

7.2 Médiation

En cas de litige, les Parties s’engagent à désigner un médiateur d’un commun accord, ce dernier sera désigné par simple ordonnance de référé.

Dès que les coordonnées du Service de médiation sont à sa disposition, la Société s’engage à les communiquer à l’Utilisateur et à compléter les présentes CGU en conséquence.

Le recours à la médiation ne peut être effectif que dans le cas où la réclamation n’a pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle a déjà été enregistré auprès de notre Service Relation Client.

7.3 Modification

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en raison de modification de services, de modification à caractère juridique ou technique. Toute nouvelle version sera indiquée sur le Site par la date de mise à jour et de leur publication sur le Site.

Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne sur le Site.

7. 4 Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont exclusivement régies par la Loi Française. Toutes contestations envers ces conditions générales d’utilisation et de ventes ainsi que les conditions auxquelles elles s’appliquent relève exclusivement de la compétence des tribunaux territorialement compétents.

• Mis à jour le 13 avril 2023.